Dans la plupart des pays, il n’est pas possible de présenter une deuxième demande d’indemnisation pour un préjudice corporel. Toutefois, si vous avez été blessé en France et que votre état de santé s’est détérioré après avoir reçu une indemnisation, il est possible, dans certaines circonstances, de présenter une nouvelle demande.
Pour qu’une deuxième demande d’indemnisation aboutisse, il est essentiel que la détérioration n’ait pas déjà été envisagée et incluse dans l’indemnisation initiale.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’un membre a été amputé et nécessite une prothèse de remplacement, ou lorsqu’une arthrose s’est développée au point de nécessiter un traitement supplémentaire, éventuellement chirurgical, ou encore lorsque vous êtes désormais incapable de travailler ou de fonctionner de manière indépendante.
Il s’agit d’une demande pour « aggravation » et une indemnisation additionnelle peut être accordée pour les dommages supplémentaires, les souffrances, l’incapacité, les besoins en matière d’assistance et toute perte financière liée à la détérioration.
Nos avocats bilingues et titulaires de double qualification (en France et en Angleterre) spécialisés dans les dommages corporels sont très expérimentés dans l’aide aux personnes souffrant d’une aggravation de leur état.
Nous pouvons vous aider à demander une indemnisation pour une aggravation de vos blessures résultant de tous types d’accidents, tels que :
Nous devrons mandater un expert médico-légal pour évaluer si la détérioration est médicalement reconnue et dans quelle mesure elle augmente votre niveau de souffrances, votre incapacité permanente, vos besoins en assistance, votre capacité à travailler, etc.
Y a-t-il un délai pour agir ?
La date de votre accident n’a pas d’importance ; elle peut remonter à 10, 20 ou même 30 ans. Ce qui est important, c’est de déterminer à quel moment votre état a commencé à se dégrader. En général, l’avis d’un expert médico-légal sera essentiel pour déterminer cette date, ainsi que le moment où la détérioration de votre état s’est consolidée, c’est-à-dire médicalement stabilisée.
Vous disposerez alors de dix ans pour introduire une demande d’indemnisation. Toutefois, ne tardez pas à demander conseil, car la question du délai pour agir n’est pas nécessairement simple à déterminer.
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Consultation initiale gratuite et sans engagement.
Nous vous donnerons notre avis sur les chances de succès de votre demande et comment nous pouvons vous aider.
Nous n’utiliserons pas vos données personnelles à d’autres fins que de vous répondre.
Les avocats du cabinet Pierre Thomas ont une solide expérience des dossiers d’aggravation, notamment avec un élément transfrontière.
Parmi les affaires récentes, citons :
Les recours en aggravation sont une spécificité du droit français. Elles n’existent pas en droit anglais, lequel exige que les réclamations pour dommages corporels soient réglées « une fois pour toutes ».
Nous pouvons normalement vous aider si votre accident s’est produit en France (sous réserve que le droit français soit le droit applicable aux questions de fond de votre affaire). Vous n’avez pas besoin d’être un ressortissant ou un résident français. Nous agissons pour plusieurs ressortissants britanniques vivant en Angleterre qui ont été victimes d’accidents graves en France il y a de nombreuses années et dont l’état s’est détérioré après avoir reçu un premier règlement.
Nous serons toujours en mesure d’intenter une action en aggravation devant les tribunaux français, contre l’assureur français responsable. Dans certaines circonstances, nous pouvons être en mesure de poursuivre votre demande devant les tribunaux anglais. Nous vous conseillerons sur les options possibles.
Nous vous expliquerons les possibilités de financement de votre recours lors de notre premier entretien.
Pour les demandes engagées en Angleterre, nous sommes généralement en mesure de proposer une convention d’honoraires de résultat si votre dossier est solide. Cela signifie que vous ne devez rien payer à l’avance et que votre demande ne vous coûtera rien si vous perdez. C’est ce que l’on appelle parfois un accord « no win, no fee ».
Pour les demandes introduites en France, plusieurs options sont généralement possibles, telles que la facturation au temps passé, ou la facturation d’un honoraire fixe par étape, combiné avec un honoraire de résultat. Nous examinerons les options disponibles (y compris l’aide juridictionnelle et l’assurance protection juridique) pour le financement de vos frais de justice et discuterons de ce qui est susceptible de répondre le mieux à vos besoins.
Vous aurez droit à une indemnisation pour les préjudices supplémentaires subis du fait de la détérioration. Le règlement initial ne fera l’objet d’aucune modification. En droit français, l’indemnisation contient des éléments de préjudices non-patrimoniaux (tels que les souffrances endurées, l’incapacité temporaire et permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, etc.) et de préjudices patrimoniaux (tels que les frais médicaux, l’assistance tierce personne, les pertes de revenus, etc.)
Nous obtiendrons d’un expert indépendant un rapport médical décrivant la nature et l’étendue de la détérioration de vos blessures et la manière dont elle vous affecte. Cela nous permettra d’évaluer la demande d’indemnisation.
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