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Nouvelle demande d'indemnisation en cas d'aggravation des préjudices

Dans la plupart des pays, il n’est pas possible de présenter une deuxième demande d’indemnisation pour un préjudice corporel.  Toutefois, si vous avez été blessé en France et que votre état de santé s’est détérioré après avoir reçu une indemnisation, il est possible, dans certaines circonstances, de présenter une nouvelle demande.

Pour qu’une deuxième demande d’indemnisation aboutisse, il est essentiel que la détérioration n’ait pas déjà été envisagée et incluse dans l’indemnisation initiale.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’un membre a été amputé et nécessite une prothèse de remplacement, ou lorsqu’une arthrose s’est développée au point de nécessiter un traitement supplémentaire, éventuellement chirurgical, ou encore lorsque vous êtes désormais incapable de travailler ou de fonctionner de manière indépendante.

Il s’agit d’une demande pour “aggravation” et une indemnisation additionnelle peut être accordée pour les dommages supplémentaires, les souffrances, l’incapacité, les besoins en matière d’assistance et toute perte financière liée à la détérioration.

Nos avocats bilingues et titulaires de double qualification (en France et en Angleterre) spécialisés dans les dommages corporels sont très expérimentés dans l’aide aux personnes souffrant d’une aggravation de leur état.

Types de réclamations sur lesquelles nous pouvons intervenir:

Nous pouvons vous aider à demander une indemnisation pour une aggravation de vos blessures résultant de tous types d’accidents, tels que :

  • Accidents de la route (pour les conducteurs, passagers, piétons, cyclistes et motocyclistes)
  • Accidents de ski et de snowboard ;
  • Accidents dans un lieu public tel qu’un hôtel, un aéroport, un restaurant, une boîte de nuit, un centre de loisirs, etc ;
  • Blessures résultant d’un acte criminel.

Nous devrons mandater un expert médico-légal pour évaluer si la détérioration est médicalement reconnue et dans quelle mesure elle augmente votre niveau de souffrances, votre incapacité permanente, vos besoins en assistance, votre capacité à travailler, etc.

 

Y a-t-il un délai pour agir ?

La date de votre accident n’a pas d’importance ; elle peut remonter à 10, 20 ou même 30 ans. Ce qui est important, c’est de déterminer à quel moment votre état a commencé à se dégrader. En général, l’avis d’un expert médico-légal sera essentiel pour déterminer cette date, ainsi que le moment où la détérioration de votre état s’est consolidée, c’est-à-dire médicalement stabilisée.

Vous disposerez alors de dix ans pour introduire une demande d’indemnisation. Toutefois, ne tardez pas à demander conseil, car la question du délai pour agir n’est pas nécessairement simple à déterminer.

Tel: +44 (0) 207 602 0305 Contactez-nous

Consultation initiale gratuite et sans engagement.

Nous vous donnerons notre avis sur les chances de succès de votre demande et comment nous pouvons vous aider.

Nous n’utiliserons pas vos données personnelles à d’autres fins que de vous répondre.

Quelques exemples de cas…

Les avocats du cabinet Pierre Thomas ont une solide expérience des dossiers d’aggravation, notamment avec un élément transfrontière.

 

Parmi les affaires récentes, citons :

  • L’obtention d’un règlement de 41.600 € pour un Français établi en Angleterre, ayant subi une détérioration de sa blessure à l’épaule quelques années après le règlement de sa demande initiale.
  • L’introduction d’un recours en aggravation pour une victime anglaise d’un accident de la route survenu en France en 1991, actuellement devant la Haute Cour de Justice. Nous avons récemment établi avec succès la compétence juridictionnelle anglaise, dans ce qui est le premier cas rapporté de ce genre (Tate v Allianz). L’affaire est toujours en cours actuellement, sur la question de l’évaluation des dommages du demandeur.
  • La poursuite en France de la demande en aggravation d’une victime britannique qui avait subi de graves blessures dentaires dans un accident de la route en 1985.
  • Notre action pour une victime anglaise ayant subi de très graves lésions physiques internes et psychiatriques à la suite d’un accident de la route en France en 1997, en ce qui concerne la récente détérioration de son état, après le règlement de sa première réclamation en 2010.

Foire aux questions

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