La présente politique de confidentialité s’applique entre vous, l’utilisateur de ce site Web, et PTP Legal Ltd, agissant sous le nom de Pierre Thomas Law, propriétaire et fournisseur de ce site Web. PTP Legal Ltd, agissant sous le nom de Pierre Thomas Law, prend très au sérieux la confidentialité de vos informations. La présente politique de confidentialité s’applique à l’utilisation que nous faisons de toutes les données que nous recueillons ou que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation du site Web.
Cette politique de confidentialité doit être lue en parallèle et en complément de nos conditions générales de vente, qui peuvent être consultées ici.
Veuillez lire attentivement cette politique de confidentialité.
Définitions et interprétation
Dans la présente politique de confidentialité, les définitions suivantes sont utilisées :
Données : collectivement, toutes les informations que vous soumettez à PTP Legal Ltd, agissant sous le nom de Pierre Thomas Law, via le site Web. Cette définition intègre, le cas échéant, les définitions fournies dans les lois sur la protection des données ;
Cookies : un petit fichier texte placé sur votre ordinateur par ce Site Internet lorsque vous visitez certaines parties du Site Internet et/ou lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités du Site Internet. Les détails des cookies utilisés par ce site Web sont exposés dans la clause ci-dessous (Cookies) ;
Lois sur la protection des données toute loi applicable relative au traitement des Données à caractère personnel, y compris, mais sans s’y limiter, la directive 96/46/CE (directive sur la protection des données) ou le RGDP, ainsi que toute loi, tout règlement et toute législation secondaire d’application nationale, tant que le GDPR est en vigueur au Royaume-Uni ;
RGDP : le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ;
PTP Legal Ltd trading as Pierre Thomas Law, nous : PTP Legal Limited trading as Pierre Thomas Law, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles avec le numéro d’enregistrement 07538648 dont le siège social est à Unit 7, Deane House Studios, 27 Greenwood Place, LONDRES, NW5 1LB ;
La loi britannique et européenne sur les cookies : ‘Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003’, telle que modifiée par le ‘Privacy and Electronic Communications (EC Directive) (Amendment) Regulations 2011’ ;
Utilisateur ou vous : tout tiers qui accède au site Web et qui n’est pas (i) employé par PTP Legal Limited agissant sous le nom de Pierre Thomas Law et agissant dans le cadre de son emploi ou (ii) engagé en tant que consultant ou fournissant autrement des services à PTP Legal Limited agissant sous le nom de Pierre Thomas Law et accédant au site Web dans le cadre de la fourniture de ces services ; et
Site Web : le site Web que vous utilisez actuellement, www.pierrethomaslaw.com, et tous les sous-domaines de ce site, sauf exclusion expresse par leurs propres conditions générales.
Dans la présente politique de confidentialité, sauf si le contexte exige une interprétation différente :
le singulier inclut le pluriel et vice versa ;
les références aux sous-clauses, clauses, annexes ou appendices renvoient aux sous-clauses, clauses, annexes ou appendices de la présente politique de confidentialité
une référence à une personne inclut les entreprises, les sociétés, les entités gouvernementales, les trusts et les partenariats ;
le terme « y compris » est compris comme signifiant « y compris sans limitation »;
toute référence à une disposition légale inclut toute modification ou amendement de celle-ci;
les titres et sous-titres ne font pas partie de la présente politique de confidentialité.
Champ d’application de la présente politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité s’applique uniquement aux actions de PTP Legal Limited, opérant sous le nom de Pierre Thomas Law, et des utilisateurs en ce qui concerne ce site web. Elle ne s’étend pas aux sites Internet auxquels il est possible d’accéder à partir de ce site, y compris, mais sans s’y limiter, aux liens que nous pouvons fournir vers des sites de réseaux sociaux.
Aux fins des lois applicables en matière de protection des données, PTP Legal Limited, agissant sous le nom de Pierre Thomas Law, est le « contrôleur des données ». Cela signifie que Pierre Thomas and Partners, agissant sous le nom de Pierre Thomas Law, détermine les objectifs et la manière dont vos données sont traitées.
Données collectées
Nous sommes susceptibles de collecter les Données suivantes, qui comprennent des Données à caractère personnel, auprès de vous :
dans chaque cas, conformément à la présente politique de confidentialité.
Comment nous recueillons les données
Nous collectons les Données de la manière suivante :
les données nous sont fournies par vous ; et
les données sont collectées automatiquement.
Données que vous nous communiquez
PTP Legal Limited, opérant sous le nom de Pierre Thomas Law, recueillera vos données de plusieurs manières, par exemple :
lorsque vous nous contactez par le biais du site Web, par téléphone, par courrier, par e-mail ou par tout autre moyen ;
lorsque vous choisissez de recevoir des communications commerciales de notre part ;
dans chaque cas, conformément à la présente politique de confidentialité.
Données collectées automatiquement
Dans la mesure où vous accédez au site Web, nous collectons vos données automatiquement, par exemple :
nous collectons automatiquement certaines informations sur votre visite du Site Internet. Ces informations nous aident à apporter des améliorations au contenu et à la navigation du site Web et comprennent votre adresse IP, la date, les heures et la fréquence auxquelles vous accédez au site Web et la manière dont vous utilisez et interagissez avec son contenu.
nous collecterons vos Données automatiquement par le biais de cookies, conformément aux paramètres de cookies de votre navigateur. Pour plus d’informations sur les cookies et la manière dont nous les utilisons sur le site web, voir la section ci-dessous intitulée « Cookies ».
Notre utilisation des Données
Nous pouvons avoir besoin de temps à autre d’une partie ou de la totalité des données susmentionnées afin de vous fournir le meilleur service et la meilleure expérience possible lorsque vous utilisez notre site Web. Plus précisément, les Données peuvent être utilisées par nous pour les raisons suivantes :
tenue de registres internes ;
dans chaque cas, conformément à la présente politique de confidentialité.
Nous pouvons utiliser vos Données aux fins susmentionnées si nous estimons qu’il est nécessaire de le faire pour nos intérêts légitimes. Si cela ne vous convient pas, vous avez le droit de vous y opposer dans certaines circonstances (voir la section intitulée « Vos droits » ci-dessous).
Avec qui nous partageons les données
Nous pouvons partager vos données avec les groupes de personnes suivants pour les raisons suivantes :
nos employés, agents et/ou conseillers professionnels – Pour nous permettre de traiter votre dossier;
les prestataires de services tiers qui nous fournissent des services nécessitant le traitement de données à caractère personnel – pour nous permettre de travailler avec des tiers afin de faire progresser votre dossier ;
les autorités compétentes – en vertu d’une ordonnance du tribunal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire en général ;
dans chaque cas, conformément à la présente politique de confidentialité.
Sécurité des données
Nous utiliserons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données, par exemple :
L’accès à votre compte est contrôlé par un mot de passe et un nom d’utilisateur qui vous sont propres ; nous stockons vos Données sur des serveurs sécurisés.
Les mesures techniques et organisationnelles comprennent des mesures permettant de faire face à toute violation présumée des données. Si vous soupçonnez une mauvaise utilisation, une perte ou un accès non autorisé à vos données, veuillez nous en informer immédiatement en nous contactant à l’adresse électronique suivante : sball@pierrethomaslaw.com.
Si vous voulez des informations détaillées de Get Safe Online sur la façon de protéger vos informations et vos ordinateurs et appareils contre la fraude, le vol d’identité, les virus et beaucoup d’autres problèmes en ligne, veuillez visiter www.getsafeonline.org. Get Safe Online est soutenu par le gouvernement britannique et des entreprises de premier plan.
Conservation des données
À moins qu’une période de conservation plus longue ne soit requise ou autorisée par la loi, nous ne conserverons vos Données sur nos systèmes que pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans la présente politique de confidentialité ou jusqu’à ce que vous demandiez que les Données soient supprimées.
Même si nous supprimons vos Données, elles peuvent persister sur des supports de sauvegarde ou d’archivage à des fins juridiques, fiscales ou réglementaires.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données :
Droit d’accès – le droit de demander (i) des copies des informations que nous détenons à votre sujet à tout moment, ou (ii) que nous modifions, actualisions ou supprimions ces informations. Si nous vous donnons accès aux informations que nous détenons à votre sujet, nous ne vous facturerons pas pour cela, sauf si votre demande est « manifestement infondée ou excessive. » Lorsque nous sommes légalement autorisés à le faire, nous pouvons refuser votre demande. Si nous refusons votre demande, nous vous en indiquerons les raisons.
Droit de rectification – le droit de faire rectifier vos Données si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit d’effacer – le droit de demander que nous effacions ou supprimions vos données de nos systèmes.
Droit de restreindre notre utilisation de vos données – le droit de nous « empêcher » d’utiliser vos données ou de limiter la manière dont nous pouvons les utiliser.
Droit à la portabilité des données – le droit de demander que nous déplacions, copions ou transférions vos Données.
Droit d’opposition – le droit de s’opposer à notre utilisation de vos données, y compris lorsque nous les utilisons pour nos intérêts légitimes.
Pour poser des questions, exercer l’un de vos droits énoncés ci-dessus ou retirer votre consentement au traitement de vos données (lorsque le consentement est notre base juridique pour le traitement de vos données), veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante : sball@pierrethomaslaw.com.
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons une plainte relative à vos Données, vous pourrez peut-être saisir l’autorité compétente en matière de protection des données. Au Royaume-Uni, il s’agit de l’Information Commissioner’s Office (ICO). Les coordonnées de l’ICO sont disponibles sur son site web à l’adresse https://ico.org.uk/.
Il est important que les données que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés si vos données changent au cours de la période pendant laquelle nous les détenons.
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Changements de propriété et de contrôle de l’entreprise
PTP Legal Limited agissant sous le nom de Pierre Thomas Law peut, de temps à autre, étendre ou réduire ses activités, ce qui peut impliquer la vente et/ou le transfert de contrôle de tout ou partie de PTP Legal Limited agissant sous le nom de Pierre Thomas Law. Les données fournies par les utilisateurs, lorsqu’elles sont pertinentes pour une partie de notre activité ainsi transférée, seront transférées avec cette partie et le nouveau propriétaire ou la nouvelle partie contrôlante sera, selon les termes de la présente politique de confidentialité, autorisé à utiliser les données aux fins pour lesquelles elles nous ont été initialement fournies.
Nous pouvons également divulguer des données à un acheteur potentiel de notre entreprise ou d’une partie de celle-ci.
Dans les cas susmentionnés, nous prendrons des mesures visant à garantir la protection de votre vie privée.
Cookies
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Généralités
Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits au titre de la présente politique de confidentialité à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de cette politique de confidentialité lorsque nous pensons raisonnablement que vos droits ne seront pas affectés.
Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu’une disposition de cette politique de confidentialité (ou une partie d’une disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, considérée comme supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions de cette politique de confidentialité ne seront pas affectées.
Sauf accord contraire, aucun retard, acte ou omission d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours.
Le présent accord sera régi et interprété conformément à la loi d’Angleterre et du Pays de Galles. Tous les litiges découlant du présent accord seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais et gallois.
Modifications de la présente politique de confidentialité
PTP Legal Limited, sous le nom de Pierre Thomas Law se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité comme nous le jugeons nécessaire de temps à autre ou comme la loi l’exige. Toute modification sera immédiatement publiée sur le site Web et vous êtes réputé avoir accepté les conditions de la politique de confidentialité lors de votre première utilisation du site Web après les modifications. Vous pouvez contacter PTP Legal Limited exerçant sous le nom de Pierre Thomas Law par courrier électronique à l’adresse sball@pierrethomaslaw.com.
Attribution
Cette politique de confidentialité a été créée à partir d’un document de Rocket Lawyer (https://www.rocketlawyer.com/gb/en).
