Notice publiée par la Commission Européenne le 27 août 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et son impact sur la justice civile et le droit international privé.

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Pour rappel, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne depuis le 1er février 2020, mais se trouve actuellement dans la « période de transition » au cours de laquelle il négocie avec l’Union Européenne un accord sur leurs futures relations, notamment commerciales. La période de transition, pendant laquelle toutes les règles européennes continuent de s’appliquer, expire le 31 décembre 2020 et selon toutes probabilités elle ne sera pas renouvelée.

La notice publiée le 27 août par la Commission traite des règles applicables, à partir du 1er janvier 2021 sauf accord contraire conclu avant le 31 décembre 2020, en matière civile et commerciale (hors droit de la consommation et des sociétés).

Cette notice traite de trois points principaux (outres quelques procédures particulières qui dépassent le champ de cet article) : la compétence juridictionnelle, le droit applicable, et l’exécution des jugements, dans des litiges impliquant un élément transfrontière entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

1) Sur la compétence juridictionnelle

Dans toutes les procédures commencées au plus tard le 31 décembre 2020, les règles européennes sur la compétence continuent de s’appliquer (notamment le Règlement de Bruxelles 1215/2012).

Il est précisé que pour régler des situations de litispendance, les règles européennes continuent de s’appliquer si le Tribunal d’un Etat-membre a été saisi avant le 31 décembre 2020 et un Tribunal du Royaume-Uni après cette date (ou inversement).

Pour les procédures commencées dans un Etat Membre à partir du 1er janvier 2021, la compétence sera déterminée par des instruments européens spécifiques, par les règles de droit international privé de l’Etat Membre concerné, ou par les conventions internationales.

2) Sur la détermination du droit applicable

Le Règlement 593/2008 sur la loi applicable en matière contractuelle (Rome I) s’applique au Royaume-Uni et dans l’Union Européenne pour tous les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2020. Il continuera de s’appliquer pour les contrats conclus dans l’Union Européenne après cette date.

Le Règlement 864/2007 sur la loi applicable en matière délictuelle (Rome II) s’applique à tous les évènements donnant lieu à des dommages qui se sont produits au plus tard le 31 décembre 2020. Il continuera de s’appliquer pour les évènements survenus dans l’Union Européenne après cette date.

3) Sur l’exécution

Le Règlement de Bruxelles 1215/2012 continuera de l’appliquer à l’exécution de jugements dont la procédure initiale avait été engagée avant le 31 décembre 2020.

Par exemple, un jugement rendu en 2022 dans une procédure engagée le 20 décembre 2020 pourra être exécuté selon les règles européennes.

A noter que l’exécution sur le fondement du Règlement 805/2004 (titre exécutoire européen pour les créances non contestées) est plus restreinte dans le temps, car elle ne sera possible après la fin de la période de transition que dans la mesure où la demande de certificat de titre exécutoire européen aura été faite avant le 31 décembre 2020.

Pour toutes procédures judiciaires commencées après la fin de la période de transition, les règles européennes ne s’appliqueront plus. L’exécution sera régie soit par des conventions internationales, soit par les règles internes à l’Etat où l’exécution est effectuée.