Indemnisation pour blessures suite à une agression en Angleterre

Demande d'indemnisation pour blessures suite à une agression

Qu’est-ce que la « Criminal Injury Compensation Authority » (CICA)?

La Criminal Injury Compensation Authority (Autorité de compensation des victimes d’infractions pénales) est un organisme gouvernemental qui indemnise les victimes de crimes violents, y compris toutes sortes d’agressions, d’abus sexuels et autres actes violents, en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse. La CICA administre le Criminal Injuries Compensation Scheme (Système d’indemnisation des victimes d’infractions pénales) et statue sur toutes les demandes. Les règles du régime d’indemnisation et la valeur des paiements accordés sont fixées par le Parlement et sont calculées en fonction d’un barème des préjudices. Le régime s’applique à toutes les demandes reçues à partir du 27 novembre 2012.

Les différents types d’agression

Il y a une agression lorsque quelqu’un vous attaque physiquement ou menace de vous attaquer. Il peut s’agir par exemple de recevoir un coup de poing, de se faire pousser ou de recevoir des coups de pied, voire d’être victime de violences armées. Par exemple, si quelqu’un menace de vous poignarder avec un couteau ou vous frappe avec une bouteille.

Il existe plusieurs types d’agression, notamment

• Les voies de fait simples : lorsque quelqu’un utilise la force ou profère des menaces de violence ;
• Les lésions corporelles réelles : lorsque vous subissez des blessures à la suite d’une agression ;
• Les lésions corporelles graves : lorsque vous êtes gravement blessé lors d’une agression, par exemple en étant poignardé ou dans le cas d’une blessure par balle ;
• Les agression sexuelle et viols : lorsque quelqu’un vous force à avoir des relations sexuelles (viol) ou vous fait subir des attouchements sexuels sans votre consentement (agression sexuelle) ;
• Les violences domestique/familiale et relations abusives : ce sont les termes utilisés pour décrire une agression par votre petit(e) ami(e), votre conjoint(e), votre ancien(ne) partenaire ou un membre de votre famille immédiate.
• Les crimes haineux : lorsque quelqu’un vous agresse en raison de votre identité, par exemple, votre origine ethnique, votre religion, votre culture, votre identité sexuelle, votre orientation sexuelle ou votre handicap. La police prend les crimes haineux très au sérieux, et si le crime donne lieu à un procès, le délinquant peut se voir infliger une peine plus lourde du fait que l’agression était motivée par la haine.

Il est important de noter que même si l’acte violent n’entraîne pas de blessures physiques, il peut être considéré comme une agression. Les agressions peuvent se produire n’importe où, dans la rue ou à la maison, et sont susceptibles d’avoir un impact important sur vous, notamment sur le plan émotionnel.

Il est important de savoir que vous pouvez également être indemnisé pour un préjudice psychologique, bien que celui-ci puisse être plus difficile à déterminer qu’un préjudice physique. Par exemple, le fait que vous ayez été témoin d’un crime violent sans avoir été blessé ne signifie pas que vous serez nécessairement privé d’indemnisation. Deux conditions fondamentales doivent être remplies pour qu’une demande d’indemnisation aboutisse : la victime doit être innocente et avoir été impliquée dans un acte criminel, et cet acte criminel doit l’avoir amenée à subir un préjudice physique ou psychologique.

Conditions d’éligibilité 

Vous pouvez demander une indemnisation auprès de la CICA si :

• Vous avez subi des blessures résultant d’un crime
• Vous êtes un parent proche d’une personne décédée de blessures subies à la suite d’un crime
• Vous avez été témoin d’un crime et en avez subi les conséquences psychologiques
• Si vous avez payé les frais d’obsèques d’une personne décédée à la suite d’un crime.

En outre, vous devrez au minimum répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• Vous devez signaler l’agression à la police dès que cela est raisonnablement possible, obtenir un numéro de référence et ne pas abandonner les poursuites. Le CICA ne tient pas compte du fait que l’agresseur soit poursuivi ou non

• Vous devez soumettre votre demande d’indemnisation à la CICA dans les deux ans suivant la date de l’incident. Toutefois, veuillez noter qu’il peut être possible de présenter une demande d’indemnisation après la date limite lorsque la victime souffre de problèmes de santé mentale ou a une raison exceptionnelle de retarder la présentation de la demande, comme par exemple dans les cas d’abus sexuels anciens.

• Les blessures pour lesquelles vous demandez une indemnisation doivent être le résultat direct de l’incident et vous devez être la victime innocente d’un crime violent

• L’incident doit s’être produit en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles et vous devez avoir été résident habituel du Royaume-Uni à la date de l’incident.

Une fois la demande signalée, vous devrez fournir à la police le plus d’informations possible, notamment la date et le lieu de l’infraction, le nom du poste de police où l’infraction a été signalée, le numéro de référence de l’infraction, le nom et l’adresse du médecin généraliste, les détails de toute demande antérieure auprès de la CICA, les détails des condamnations pénales et une preuve d’identité pour vous ou toute personne dont vous êtes responsable.

Délais de présentation d’une demande d’indemnisation au titre de la CICA

Le délai pour les adultes (c’est-à-dire les personnes âgées de 18 ans ou plus au moment de l’incident) est de deux ans à compter de la date de l’incident. Toutefois, ce délai peut être prolongé s’il existe des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché de présenter une demande plus tôt.

Pour les enfants âgés de moins de 18 ans au moment de l’incident, le délai de deux ans ne s’applique pas. Si l’incident a été signalé à la police avant que l’enfant ait atteint la majorité, le délai de deux ans court à partir de la date à laquelle il atteint l’âge de 18 ans, c’est-à-dire qu’il doit présenter sa demande avant son 20e anniversaire.

La CICA envisagera de prolonger les délais lorsqu’il peut être prouvé que la victime d’un crime n’était pas en mesure de présenter une demande plus tôt, par exemple, si elle souffrait de problèmes psychologiques à la suite de l’incident. Il est donc toujours conseillé de vérifier auprès de la CICA s’il est encore possible de présenter une demande d’indemnisation, même en dehors du délai imparti.

Y a-t-il des limites au montant de l’indemnisation que je peux recevoir de la CICA?

Oui, la CICA n’indemnise que les blessures qui, selon ses barèmes, valent plus de 1 000 £ et les indemnités pour les blessures les plus graves sont limitées à 500 000 £. Vous pouvez demander une indemnisation pour plusieurs préjudices, et obtenir une indemnisation intégrale pour le préjudice le plus grave, les préjudices suivants faisant l’objet d’une réduction conformément aux règles de la CICA. Veuillez noter que vous n’aurez pas le droit de recevoir une indemnisation pour plus de trois blessures dans le cadre du régime CICA, mais que vous pouvez bénéficier d’un tarif supplémentaire si, en conséquence directe de votre blessure ou agression, vous tombez enceinte, perdez un fœtus ou contractez une maladie sexuellement transmissible.

Vous pouvez également être indemnisé pour la perte de revenus, les frais médicaux et certains autres frais survenus à la suite de blessures subies à l’occasion d’un crime violent.

FINANCEMENT D’UNE DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE LA CICA

Le régime de la CICA n’accorde pas de frais de justice dans le cadre de votre demande d’indemnisation pour préjudice moral. Cela signifie que vous êtes tenu de payer les honoraires et les débours de votre avocat si vous décidez d’y faire appel pour vous aider dans votre demande d’indemnisation. Vous serez également tenu de payer tous les autres frais liés à la demande, par exemple les rapports d’experts et l’obtention des dossiers médicaux. Il est donc important que votre avocat soit en mesure de traiter efficacement votre dossier, car c’est vous qui assumez les frais.

Si vous avez été victime d’un crime violent et pensez répondre aux critères d’éligibilité, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider dans votre demande d’indemnisation au titre de la CICA.