Succès post-Brexit – Forum non conveniens

Pierre Thomas Law a contesté avec succès la compétence des tribunaux d’Angleterre et Pays de Galles dans sa première affaire de ce type depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, sur la base de la doctrine forum non conveniens.

L’affaire a été entendue par le Juge HHJ Hellman devant le tribunal du comté de Mayor and City de Londres, le 25 octobre 2022. Howard Palmer KC intervenait pour le défendeur, missionné par Belinda Normandale de Pierre Thomas Law.

Les faits

Les demandeurs, M. et Mme M, mari et femme domiciliés en Angleterre, ont été blessés dans un accident de la route alors qu’ils étaient en vacances en France en octobre 2018. Ils ont intenté un recours contre l’assureur automobile français, MACIF. La responsabilité de l’accident n’était pas contestée.

Procédure

Les demandeurs ont engagé des procédures judiciaires distinctes en Angleterre après l’expiration de la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. M. M a émis une réclamation limitée à 25 000 £, par assignation du 8 juillet 2021. Mme M a émis une réclamation initialement limitée à 50 000 £, modifiée plus tard à 100 000 £, le 8 octobre 2021. Les deux demandeurs ont présenté chacun une requête au tribunal pour être autorisés à signifier hors de la juridiction.

Les assignations ont été signifiées à la MACIF en France. La MACIF a alors chargé Pierre Thomas Law de contester la compétence du Tribunal anglais et de demander la suspension de la procédure anglaise.

La question à trancher

HHJ Hellman s’est référé à l’affaire Spiliada Maritime Corp c. Cansulex Ltd, qui est l’arrêt de principe en la matière, et a noté que, puisqu’il s’agissait de demandes impliquant une « signification à l’étranger », la charge de la preuve incombait aux demandeurs non seulement de démontrer que l’Angleterre et le Pays de Galles étaient un forum juridictionnel approprié, mais qu’il était manifestement le forum le plus approprié.

HHJ Hellman a examiné les arguments avancés par les demandeurs en faveur du forum anglais et ceux présentés par le défendeur en faveur du forum français.

Les deux parties se sont référées à la décision de la Cour suprême dans l’affaire FS Cairo (Nile Plaza) c. Lady Brownlie. La tension qui existait entre la satisfaction du « Tort Gateway » [‘voie d’accès à la juridiction anglaise pour les affaires de responsabilité civile’] et le principe du forum conveniens a été soulignée, comme Lord Lloyd-Jones l’avait noté au paragraphe 82 de ce jugement :

« L’interprétation plus large du ‘dommage’ au sens du [tort gateway], que je favorise, ne confère pas à tous les demandeurs dans les affaires de dommages corporels le droit d’intenter une action dans la juridiction de leur résidence. Les tribunaux détermineront de manière avisée si le litige a son lien le plus étroit avec cette juridiction, et le principe du forum non conveniens fournira un mécanisme solide et efficace pour garantir que les réclamations qui n’ont pas leur lien le plus étroit avec cette juridiction ne seront pas acceptées ici.

En pesant les arguments, HHJ Hellman n’a pas été convaincu que l’Angleterre et le Pays de Galles étaient clairement le forum le plus approprié, pour les raisons suivantes :

• Les tribunaux français sont le mieux placés pour appliquer le droit et la procédure français. (La loi française s’appliquant à cette affaire car l’accident s’était produit en France).
• Les demandeurs n’étaient pas tenus d’assister physiquement au procès en France.
• La procédure anglaise n’était pas très avancée.
• Rien n’indiquait qu’il serait difficile pour les demandeurs de missionner des avocats français. HHJ Hellman remarqua dans son jugement que cela serait fait probablement par l’intermédiaire d’avocats anglais que directement en France.
• Les demandeurs se sont essentiellement appuyés dans leur argumentation sur le fait que la plupart des dommages ont été subis en Angleterre, mais ce n’était que l’un des nombreux facteurs mis en avant dans l’affaire Brownlie et non le seul facteur.

Ayant conclu que l’Angleterre et le Pays de Galles n’étaient pas le forum approprié, les requêtes en contestation de compétence présentées par le défendeur ont été accueillies.

Analyse

Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont une compétence discrétionnaire inhérente pour surseoir à statuer sur leur propre compétence. Un sursis sera accordé lorsqu’un autre forum est jugé « clairement ou nettement plus approprié » que l’Angleterre et le Pays de Galles. Dans les cas de « signification dans la juridiction », la charge de la preuve incombe au défendeur. Dans les cas de « signification à l’étranger », elle incombe au demandeur.

Des éléments de preuve convaincants sont essentiels dans les contestations basées sur le forum non conveniens. Des témoignages couvrant un grand nombre de facteurs ont été déposés par les deux parties dans cette affaire. Cependant, même alors, il y avait quelques lacunes, par exemple, il n’y avait aucun élément de preuve sur la durée de la procédure judiciaire en France jusqu’au jugement. Les parties doivent s’assurer que le Tribunal dispose d’éléments de preuve suffisants pour mettre en balance tous les éléments et en tirer une conclusion.

Dans cette affaire, les demandeurs devront désormais poursuivre leur recours en France (sous réserve d’un éventuel appel de la présente décision).