Demande radiée pour abus du droit d’agir en justice

Notre tout dernier succès en justice concerne une réclamation d’une valeur de plus de 80.000£, qui a été radiée pour abus du droit d’agir en justice. Nous agissions pour le compte de la compagnie d’assurance Dallbogg, en défense.

Le demandeur avait engagé une réclamation pour damages corporels et location d’un véhicule à crédit le 21 mars 2022, un jour seulement avant l’expiration du délai de prescription. La date figurant sur l’avis d’émission fourni par le tribunal posait un problème et, alors que les avocats du demandeur tentaient de régler ce problème, le délai imparti pour la signification de l’assignation (de quatre mois) a expiré.    

Malheureusement, le tribunal a ensuite commis une série d’erreurs, en ordonnant tout d’abord un jugement à l’encontre du défendeur, puis en ordonnant au défendeur de signifier une défense, bien que l’assignation n’ait jamais été signifiée.

Nous avons demandé l’annulation des ordonnances et la radiation de la réclamation pour abus du droit d’agir. Trois jours avant l’audience prévue pour examiner ces demandes (et près d’un an après la date à laquelle l’assignation aurait dû être signifiée), les avocats du demandeur ont fait une demande de prolongation du délai de signification de l’assignation.

Le juge a rejeté la requête des avocats du demandeur et radié la réclamation pour cause d’abus de procédure. Le juge s’est référé à l’arrêt de Lord Justice Rix dans l’affaire Aktas v Adepta [2010] EWCA Civ 1170: « un simple oubli par négligence de l’obligation de signifier une assignation dans les délais impartis par les règles de procédure civile CPR 7.5 / 7.6 ne constitue pas un abus de procédure… pour qu’il y ait un abus de procédure, une erreur plus grave qu’une simple négligence dans la signification en temps utile doit être commise : les diverses expressions qui ont été utilisées sont un retard démesuré et inexcusable, un manquement intentionnel et injurieux, ou au moins un mépris total des règles« .

Nous avons également obtenu le remboursement de nos frais de procédure sur base indemnitaire (c’est-à-dire pénalisante pour la partie perdante).

Alex Ivory, de 2 Temple Gardens, représentait Dallbogg, missionné par Belinda Normandale.