Décision importante de la Cour d’Appel dans des dossiers « hybrides », c’est-à-dire des accidents où le demandeur a souffert de blessures de type coup du lapin, associées à d’autres blessures.
Depuis 2021, des tarifs fixes sont appliqués pour les blessures du type coup du lapin, en fonction de la durée des douleurs : The Whiplash Injury Regulations 2021 (legislation.gov.uk). Toutefois, la situation était un peu vague quand d’autres blessures étaient associées.
La Cour d’Appel a décidé dans un jugement du 20 janvier 2023 (commun à deux affaires, Briggs et Rabot : Hassam & Anor v Rabot & Anor [2023] EWCA Civ 19 (20 January 2023) (bailii.org)) que les juges devraient appliquer le tarif fixe pour les blessures coup du lapin et se référer à la jurisprudence et au droit commun pour évaluer les autres blessures.
Cette décision est un soulagement pour les demandeurs et leur permettra de réclamer 100 % de leurs dommages non soumis aux tarifs lorsqu’ils sont blessés dans un accident de la route, plus le tarif applicable aux lésions dues au coup du lapin, sous réserve d’un discount du fait que les souffrances et restrictions associées aux deux types de blessures sont subies en même temps.
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