Actions en responsabilité civile en Angleterre

Concept et types d’actions en responsabilité civile en Angleterre

Si vous avez un accident dans un lieu ouvert au public et que vous subissez des blessures et/ou des pertes financières en découlant, vous pouvez réclamer contre la personne ou la société qui possède ou est responsable de ce lieu. En effet, cette personne a le devoir de prendre des mesures raisonnables pour garantir la sécurité des personnes qui se trouvent dans le lieu dont elle est propriétaire/responsable.

La plupart des réclamations en responsabilité civile font suite à des glissades, des trébuchements et des chutes, mais les circonstances dans lesquelles ce type d’accident peut survenir sont très variées. Voici quelques exemples d’actions en responsabilité civile :

– réclamation contre l’administration locale pour défaut d’entretien de la chaussée (par exemple, trou ou obstacle sur lequel une personne trébuche) ;

– réclamation contre le propriétaire d’un bâtiment pour n’avoir pas installé une rampe adéquate sur un escalier, provoquant la chute d’une personne ;

– action contre un supermarché qui n’a pas nettoyé une flaque de liquide au sol, ce qui a fait glisser une personne ;

– poursuite contre une école pour manquement à la surveillance effective des élèves, entraînant une blessure ;

– poursuites contre le propriétaire d’un chantier de construction qui a laissé des débris tomber du chantier, blessant un membre du public.

Que faire à la suite d’un accident survenu dans un lieu public?

En droit anglais, la responsabilité dans le cadre d’une action en responsabilité civile est souvent difficile à prouver. Il est donc très important que, dans un premier temps, la victime d’un accident dans un espace public, ou ses proches, obtiennent autant de preuves que possible pour prouver le problème/défaut qui a causé l’accident, comme, par exemple, prendre des photos du défaut et obtenir les coordonnées des témoins potentiels de l’accident. Il est également important qu’ils déclarent l’incident à l’autorité compétente ou à la personne responsable le plus rapidement possible après l’incident.

La personne responsable du lieu public en question aura alors la charge de prouver qu’un système raisonnable d’inspection de la zone était en place, afin d’échapper à toute responsabilité.

Nous étudierons attentivement le bien-fondé de votre réclamation en responsabilité civile et vous ferons savoir si nous estimons que les perspectives de succès sont favorables. Si nous pensons que les perspectives sont favorables, nous serons heureux de la prendre en charge et de vous proposer un contrat « no win no fee », assorti d’une police d’assurance protection juridique.

Prescription

Comme pour la plupart des demandes d’indemnisation pour dommages corporels présentées en Angleterre, le délai pour engager une procédure judiciaire est de trois ans à compter de la date de l’accident. Par conséquent, si vous avez eu un accident dans un lieu public, il est très important que vous contactiez un avocat dès que possible pour vous assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises en temps voulu et éviter le risque de prescription.

Indemnisation potentielle si la demande aboutit?

Si votre demande aboutit, vous aurez droit à une indemnisation pour la douleur, la souffrance et la perte d’agrément (c’est-à-dire les « dommages généraux ») et les pertes financières passées et futures, y compris la perte de revenus, les frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous médicaux, les frais médicaux, les frais de soins et d’assistance et autres frais divers.