Owen v Galgey & Ors [2020] EWHC 3546 (QB) (21 December 2020) (bailii.org)
Le Juge anglais a récemment effectué une application rare et remarquée de la disposition exceptionnelle et d’application stricte de l’article 4(3) de Rome II.
Les faits
Cette affaire concerne un accident en France en avril 2018. Le demandeur, citoyen britannique normalement résident en Angleterre, est tombé dans une piscine vide (en rénovation) dans une villa située dans le Gard et a subi un traumatisme crânien ainsi qu’une fracture de vertèbre.
Une action en justice est engagée devant la High Court of Justice d’Angleterre contre deux séries de défendeurs:
Le conflit de lois
La demande était plaidée contre tous les défendeurs sur le fondement du droit français (en particulier de la responsabilité du fait des choses, régime favorable à la victime étant donné la présomption de responsabilité et l’inversion de la charge de la preuve). La société de rénovation de la piscine et son assureur n’ont pas contesté que le droit français était bien applicable à leur égard. En revanche le propriétaire de la villa et son épouse ainsi que leur assureur (français) ont plaidé dans leur défense que le droit anglais serait applicable dans leurs rapports avec la victime.
Lors de la première audience de mise en état en mars 2020, sur suggestion des parties, le juge a ordonné une audience préliminaire sur la question de la détermination du droit applicable entre le demandeur et les premier, deuxième et troisième défendeurs. L’affaire a fait l’objet d’une audience (en visio-conférence) devant le Juge Linden en décembre 2020.
Rappel des textes
RÈGLEMENT (CE) N o 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)
Article 4 – Règle générale
Si à première vue, en application de l’alinéa 1 de l’article 4, la loi française apparaissait applicable comme étant la loi du lieu de l’accident, cette règle est normalement déplacée automatiquement par de l’alinéa 2 lorsque la personne lésée et la ou les personnes dont la responsabilité est invoquée sont habituellement résidents dans le même pays. En l’occurrence, le demandeur ainsi que le propriétaire de la villa et son épouse (soit dit en passant possible gardienne de la ‘chose’ [la piscine]) étaient tous habituellement résidents en Angleterre.
L’avocat intervenant pour eux et leur assureur soutenait donc que le droit anglais devait automatiquement être applicable dans leurs rapports.
Or, le demandeur soutenait qu’en application de l’alinéa 3, la loi française devait néanmoins s’appliquer du fait que le fait dommageable présentait des liens manifestement plus étroits avec la France qu’avec l’Angleterre.
La décision
Il est connu que la règle de déplacement édictée a l’alinéa 3 est et doit demeurer exceptionnelle afin d’assurer la sécurité juridique, qui est l’un des objectifs du Règlement Rome II. Les mots « manifestement plus étroits » indiquent bien que le niveau de preuves factuelles à apporter sur la connexion avec un autre pays est particulièrement exigeant.
En l’occurrence le juge a fait référence aux travaux préparatoires de Rome II (ainsi qu’au considérant 6 relatif à la prévisibilité de l’issue des litiges et à la sécurité juridique), ainsi qu’à la décision Marshall c/ MIB de 2015 (qui est la seule autre décision anglaise ayant fait application de l’exception de l’alinéa 3, également en faveur du droit français contre le droit anglais), pour apprécier les circonstances de l’espèce et notamment:
Il s’agit d’une décision remarquée car l’application de l’article 4(3) de Rome II demeure (à juste titre) exceptionnelle. Reste à noter qu’elle est extrêmement dépendante des faits de l’espèce et des preuves apportées.
Pierre Thomas Law intervenait dans l’intérêt de la victime. L’affaire se poursuit actuellement sur le fond devant la Haute Court de Justice, sur la question des responsabilités et de l’évaluation des dommages en application du droit français.
Ofrecemos una consulta inicial gratuita.
Le diremos si creemos que tiene un buen caso y podemos ayudarle.
No utilizaremos su información para ningún otro propósito.
Asuntos:
Ofrecemos una consulta inicial gratuita.
Le diremos si creemos que tiene un buen caso y podemos ayudarle.
No utilizaremos su información para ningún otro propósito.